L’injonction de payer est une procédure simple et efficace permettant le recouvrement intégral de votre créance.
Rédaction d’une requête en injonction de payer
L’intervention d’un Huissier de justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI garantit le respect du formalisme de la requête.
Par ailleurs, nous déposons la requête auprès du greffe du tribunal compétent territorialement.
Ordonnance « portant injonction de payer »
La procédure est non contradictoire. La partie adverse n’est pas présente lors de l’audience. Le juge statue uniquement sur les éléments présentés dans la requête.
- Si le verdict est rendu en votre faveur, le juge rédige une ordonnance « portant injonction de payer »
- Si le juge rejette votre requête : on bascule vers la procédure classique de recouvrement
Signification de l’ordonnance
Nos Commissaires de Justice / Huissiers se chargent de signifier l’ordonnance à votre débiteur, dans un délai de 6 mois.
Après la signification, le débiteur a un délai d’un mois pour contester la décision.
Exécution de la décision
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI sollicitent le greffe afin d’obtenir l’apposition de la « formule exécutoire » sur l’ordonnance, une fois le délai d’opposition du débiteur écoulé.
L’ordonnance a valeur de jugement.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers assurent l’exécution forcée et vous obtiennent le recouvrement intégral de votre créance.
